Décret n°2017-1708 du 19 décembre 2017

Article 5

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Article 5

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2017

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Exécution du transfert d'un établissement médico-social

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du transfert d'un établissement pour personnes âgées à une nouvelle structure.

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance