Créé le 15 décembre 2017
Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2018.
Décret n°2017-1681 du 13 décembre 2017
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017