Décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017

Article 8

Créé le 10 décembre 2017

Les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène sont installés de manière à garantir leur interopérabilité, la sécurité d'exploitation et un niveau élevé de protection de l'environnement.
Les caractéristiques techniques des connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la consommation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1562 du 3 décembre 2021art. 4

En vigueur du dimanche 10 décembre 2017 au samedi 4 décembre 2021