Décret n°2017-1656 du 6 décembre 2017

Article 3

Créé le 8 décembre 2017

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017