Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 121-5 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2007 du préfet de la Sarthe déclarant d'utilité publique la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Fouillet sur le territoire de la commune du Mans ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 du préfet de la Sarthe portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2007 relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Fouillet au Mans et transfert du bénéfice de la déclaration d'utilité publique à la Société d'équipement du Mans ;
Vu la délibération du 29 juin 2017 du conseil de la communauté urbaine Le Mans Métropole sollicitant une nouvelle prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 4 décembre 2007 du préfet de la Sarthe ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2017, au bénéfice de la communauté urbaine Le Mans Métropole ou de son concessionnaire, Cénovia, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2007 susvisé, relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Fouillet sur le territoire de la commune du Mans.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard