Décret n°2017-1578 du 16 novembre 2017

Article 2

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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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