Les comités responsables d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées peuvent continuer d'exercer leurs compétences jusqu'à la nomination des nouveaux membres du comité et au plus tard trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les plans en cours à la date de publication du présent décret sont, s'il y a lieu, révisés pour être mis en conformité avec les dispositions de ce décret, en ce qui concerne notamment l'offre de services d'accompagnement social vers et dans le logement et de diagnostic social.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 > > Sct. Chapitre Ier : Procédure d'élaboration du plan, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Contenu du plan, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Mise en oeuvre du plan, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >

Le ministre de la cohésion des territoires et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.