Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1, L. 313-19, L. 364-1, L. 365-2, L. 365-3, L. 365-4, L. 366-1, L. 441-1, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 481-1 et R. 331-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-2 et L. 7223-5 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 14 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn