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Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017

relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

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Décret sur l'aide au logement pour les personnes défavorisées

Résumé. Ce décret organise l'aide au logement pour les personnes défavorisées, en expliquant comment créer et appliquer des plans locaux avec différents acteurs, tout en protégeant la confidentialité des informations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1 (Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalités), L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement), L. 364-1 (Création d'un comité régional pour l'habitat et l'hébergement), L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), L. 365-3 (Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et technique), L. 365-4 (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale), L. 366-1 (Création d'associations d'information sur le logement), L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), L. 441-1-5 (Organisation de l'attribution des logements sociaux), L. 441-1-6 (Attribution des logements sociaux), L. 441-2-3 (Commissions de médiation pour l'accès au logement social), L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) et R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-2 (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris) et L. 7223-5 (Rôle du président de l'assemblée de Martinique dans la désignation des conseillers) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 14 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 17 novembre 2017

Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017
Chapitre Ier : Elaboration du plan
Chapitre II : Mise en œuvre du plan
Chapitre III : Dispositions d'adaptation à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions finales