Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1 (Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalités)Art. L.301-5-1Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalitésLes intercommunalités peuvent signer une convention avec l'État pour gérer le logement social, avec des objectifs précis et une durée de six ans renouvelable., L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement)Art. L.313-19Action Logement Services : une société pour le logementAction Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique., L. 364-1 (Création d'un comité régional pour l'habitat et l'hébergement)Art. L.364-1Création d'un comité régional pour l'habitat et l'hébergementUn comité régional de l'habitat et de l'hébergement est créé pour mieux répondre aux besoins en logement et favoriser la cohérence des politiques locales., L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée., L. 365-3 (Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et technique)Art. L.365-3Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et techniqueLes organismes qui aident socialement, financièrement et techniquement pour le logement doivent être approuvés par l'État pour cinq ans., L. 365-4 (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale)Art. L.365-4Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative socialeLes organismes qui aident à trouver et gérer des logements sociaux doivent être approuvés par l'État pour cinq ans, avec possibilité de renouvellement., L. 366-1 (Création d'associations d'information sur le logement)Art. L.366-1Création d'associations d'information sur le logementDes associations peuvent être créées pour informer gratuitement les gens sur leurs droits et les solutions de logement adaptées., L. 441-1 (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1Attribution des logements sociauxLes logements sociaux sont attribués en fonction des ressources, de la composition du ménage et d'autres critères comme la proximité des équipements ou l'urgence sociale., L. 441-1-5 (Organisation de l'attribution des logements sociaux)Art. L.441-1-5Organisation de l'attribution des logements sociauxLes collectivités locales créent une conférence pour organiser l'attribution des logements sociaux en favorisant la mixité sociale., L. 441-1-6 (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1-6Attribution des logements sociauxL'article L441-1-6 du Code de la construction et de l'habitation définit les règles pour attribuer des logements sociaux, en fixant des engagements annuels pour chaque bailleur social., L. 441-2-3 (Commissions de médiation pour l'accès au logement social)Art. L.441-2-3Commissions de médiation pour l'accès au logement socialDes commissions de médiation sont créées dans chaque département pour aider les personnes en difficulté à trouver un logement social., L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. et R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs)Art. R.331-1Aides financières pour les logements locatifsL'article décrit les différentes aides (subventions et prêts) disponibles pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-2 (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris)Art. L.5219-2Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand ParisLa loi crée des établissements publics territoriaux dans la métropole du Grand Paris, regroupant des communes pour mieux coopérer. et L. 7223-5 (Rôle du président de l'assemblée de Martinique dans la désignation des conseillers)Art. L.7223-5Rôle du président de l'assemblée de Martinique dans la désignation des conseillersLe président de l'assemblée de Martinique choisit des conseillers pour représenter la collectivité dans d'autres organismes, en respectant la proportionnalité des groupes politiques. ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 1er (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public)Art. 1Approbation des conventions de groupements d'intérêt publicCe décret explique comment approuver la création d'un groupement d'intérêt public, selon son niveau et ses activités. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :