JORF n°0259 du 5 novembre 2017

Article 12

Article 12

Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation nationale, les représentants du grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe représentent également les membres du corps ayant le grade de médecin de l'éducation nationale hors classe.


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Version 1

Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation nationale, les représentants du grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe représentent également les membres du corps ayant le grade de médecin de l'éducation nationale hors classe.