Décret n°2017-1524 du 3 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres de l'intérieur, des comptes publics et des outre-mer doivent le faire respecter à partir du 1er décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Source : Légifrance