Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4111-14, Art. R4111-17 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4111-19 > >
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JORF n°0257 du 3 novembre 2017
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4111-14, Art. R4111-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4111-19