En vigueur depuis le 1 novembre 2017
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Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2017.
Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2017.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2017.
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017
Source : Légifrance