A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Art. Annexe → Version 6
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Art. Annexe
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Décret n°2017-1500 du 26 octobre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat,
Décrète :
Créé le 29 octobre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des armées,
Florence Parly
En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2017
Décret n°2017-1500 du 26 octobre 2017
Article 1
Article 2