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Décret n°2017-1500 du 26 octobre 2017

modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour certaines entreprises publiques

Résumé. Ce décret met à jour la liste des entreprises publiques concernées par certaines règles spécifiques et désigne trois ministres pour le faire appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat,

Décrète :

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Modification de la liste des entreprises et établissements publics

Résumé. Le décret modifie la liste des entreprises et établissements publics concernés par certaines dispositions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Art. Annexe → Version 6
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004
Art. Annexe

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Exécution du décret sur la transition écologique

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2017

Décret n°2017-1500 du 26 octobre 2017
Article 1
Article 2