Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 (Activités périscolaires et égalité d'accès)Art. L.551-1Activités périscolaires et égalité d'accèsLes activités périscolaires sont organisées pour compléter l'éducation, en favorisant l'accès égal à la culture, au sport et aux nouvelles technologies, sans discrimination financière., R. 551-13 (Organisation des activités périscolaires)Art. R.551-13Organisation des activités périscolairesLes activités périscolaires sont organisées en collaboration entre la commune, l'État et d'autres partenaires pour garantir la sécurité et la qualité éducative des enfants. et D. 521-10 (Organisation de la semaine scolaire)Art. D.521-10Organisation de la semaine scolaireLes élèves ont 24 heures de cours par semaine, réparties sur neuf demi-journées, avec des pauses et des activités complémentaires. à D. 521-13 (Activités pédagogiques complémentaires dans les écoles)Art. D.521-13Activités pédagogiques complémentaires dans les écolesLes écoles peuvent organiser des activités supplémentaires pour aider les élèves en difficulté ou pour des projets spécifiques, avec l'accord des parents. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 dans sa rédaction issue des articles 128 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Art. 128Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesUn fonds de soutien est créé pour aider les communes et les intercommunalités à financer des activités périscolaires pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires. et 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesCe décret crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires, en fixant les règles d'attribution et de versement des aides. modifié portant application de l'article 67 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Art. 67Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesLa loi crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires pour les élèves, avec des aides calculées en fonction du nombre d'élèves. de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :