JORF n°0241 du 14 octobre 2017

Décret n°2017-1469 du 13 octobre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551-13 et D. 521-10 à D. 521-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 dans sa rédaction issue des articles 128 et 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 modifié portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015 > > Art. 5, Art. 6 > >

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6 modifiés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n° 2015-997 du 17 août 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8 > >

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8 abrogés

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.

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Article 4

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin