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Décret n°2017-1469 du 13 octobre 2017

modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires

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Automatisation des aides pour les activités périscolaires

Résumé. Les aides pour les activités périscolaires sont désormais versées automatiquement aux communes, sans demande préalable, à partir de la rentrée scolaire 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 (Activités périscolaires et égalité d'accès), R. 551-13 (Organisation des activités périscolaires) et D. 521-10 (Organisation de la semaine scolaire) à D. 521-13 (Activités pédagogiques complémentaires dans les écoles) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste) d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 dans sa rédaction issue des articles 128 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) et 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) modifié portant application de l'article 67 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste) d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Automatisation du versement des aides pour les activités périscolaires

Résumé. Les aides pour les activités périscolaires sont désormais versées automatiquement aux communes ayant fourni leurs coordonnées bancaires, sans demande préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les aides aux communes pour les activités périscolaires

Résumé. Le décret abroge les règles sur les aides aux communes pour les activités périscolaires dans le cadre d'une expérimentation scolaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2017

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Entrée en vigueur du décret à la rentrée scolaire

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.

En vigueur depuis le 4 septembre 2017

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'Éducation nationale et des Comptes publics, à partir de la rentrée scolaire 2017.

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Décret n°2017-1469 du 13 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4