Créé le 6 octobre 2017
Le présent décret ne s'applique pas aux navires immatriculés à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017