Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017

Article 15

Jamais entré en vigueur

Lors des élections normalement prévues pour le prochain renouvellement partiel, l'ensemble des conseils et délégations de l'ordre des pharmaciens sont intégralement renouvelés.
Dans les régions dont le périmètre a été modifié suite à la loi susvisée du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le conseil régional du siège de l'agence régionale de santé est le conseil organisateur.

Effets de cet article

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.