JORF n°0229 du 30 septembre 2017

Article 14

Article 14

Lors des élections normalement prévues pour le prochain renouvellement partiel des conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes par secteurs, le Conseil national fait procéder au renouvellement intégral des conseils interrégionaux dont le périmètre a été modifié depuis le dernier renouvellement.


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Lors des élections normalement prévues pour le prochain renouvellement partiel des conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes par secteurs, le Conseil national fait procéder au renouvellement intégral des conseils interrégionaux dont le périmètre a été modifié depuis le dernier renouvellement.