Lors des élections normalement prévues pour le prochain renouvellement partiel des conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes par secteurs, le Conseil national fait procéder au renouvellement intégral des conseils interrégionaux dont le périmètre a été modifié depuis le dernier renouvellement.
Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017
Article 14
Jamais entré en vigueur
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