Décret n°2017-140 du 6 février 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-725 du 9 mai 2012

Art. 1, Art. 3

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Suppression de l'échelonnement indiciaire pour les magistrats

Résumé. L'échelonnement indiciaire des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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