Décret n°2012-725 du 9 mai 2012

Article 1

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Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Président

7e échelon

HE E

6e échelon

HE D

5e échelon

HE C

4e échelon

HE B bis

3e échelon

HE B

2e échelon

HE A

1er échelon

1015

Premier conseiller

Echelon spécial

HE B bis

7e échelon

HE B

6e échelon

HE A

5e échelon

1015

4e échelon

940

3e échelon

870

2e échelon

801

1er échelon

750

Conseiller

7e échelon

750

6e échelon

701

5e échelon

655

4e échelon

588

3e échelon

528

2e échelon

471

1er échelon

427

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 9 février 2017

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Échelonnement indiciaire des magistrats administratifs

Résumé. L'article fixe les salaires des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel selon leur grade et échelon.
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
Président  
7e échelon HE E
6e échelon HE D
5e échelon HE C
4e échelon HE B bis
3e échelon HE B
2e échelon HE A
1er échelon 1015
Premier conseiller  
Echelon spécial HE B bis
7e échelon HE B
6e échelon HE A
5e échelon 1015
4e échelon 940
3e échelon 870
2e échelon 801
1er échelon 750
Conseiller  
7e échelon 750
6e échelon 701
5e échelon 655
4e échelon 588
3e échelon 528
2e échelon 471
1er échelon 427

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mercredi 8 février 2017

Source : Légifrance