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Décret n°2017-1395 du 22 septembre 2017

JORF n°0224 du 24 septembre 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2007-400 DU 22 MARS 2007 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

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JORF n°0224 du 24 septembre 2017

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 > > Art. 13 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007

Art. 13