Décret n°2017-1392 du 21 septembre 2017

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret sur les finances publiques

Résumé. Un décret du 21 septembre 2017 confie au ministre de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance