Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0223 du 23 septembre 2017
Article 31
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 15