Article précédent

Article 3

Section parente

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article suivant

Article 5

Décret n°2017-138 du 6 février 2017

Article 4

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010

Art. 3-1