JORF n°0222 du 22 septembre 2017

Article 3

Article 3

L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein des autorités publiques et administratives indépendantes relevant du ministre chargé de la santé. »


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Version 1

L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein des autorités publiques et administratives indépendantes relevant du ministre chargé de la santé. »