Article 1
La convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée à Londres le 25 avril 2012, signée par la France à New York le 2 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée à Londres le 25 avril 2012, signée par la France à New York le 2 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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La convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée à Londres le 25 avril 2012, signée par la France à New York le 2 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.