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Décret n°2017-1310 du 29 août 2017

modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le certificat de capacité d'animaux sauvages

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir un certificat de capacité nécessaire pour garder ou présenter des animaux sauvages en captivité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment son article 5 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-2 (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages) et R. 413-4 (Obtention du certificat de capacité pour la détention d'animaux non domestiques) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à l'article R413-4 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et un ministre est chargé de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2017-1310 du 29 août 2017
Article 1
Article 2