A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R413-4 → Version 4
- Code de l'environnementArt. R413-4
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Décret n°2017-1310 du 29 août 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment son article 5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-2 et R. 413-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Créé le 1 septembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot