JORF n°0187 du 11 août 2017

Article 10

Article 10

Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 précité sont applicables, pour leur classement, aux agents relevant du corps régi par le présent décret.


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Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 précité sont applicables, pour leur classement, aux agents relevant du corps régi par le présent décret.