Section parente

Chapitre II

Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires

Section suivante

Titre IV

DISPOSITIONS FINALES

52 — 53

JORF n°0176 du 29 juillet 2017

Section 3 : Commissions consultatives paritaires

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-155 du 6 février 1991 > > Art. 2-1 > >

1 version

1 modifié