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Décret n°2017-1161 du 11 juillet 2017

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Modification du tribunal de commerce de Saint-Malo

Résumé. Le décret modifie le nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce de Saint-Malo.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Modification du tribunal de commerce de Saint-Malo

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce de Saint-Malo.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Saint-Malo, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Application d'un décret modifiant un tribunal

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui modifie le nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce de Saint-Malo.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

Fait le 11 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Décret n°2017-1161 du 11 juillet 2017
Article 1
Article 2
Annexe