Décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017

Article 7

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

La médaille d'ancienneté est décernée, sur proposition de l'autorité hiérarchique, par le préfet du département dans lequel les fonctions sont exercées.
La médaille avec rosette pour services exceptionnels est décernée, sur proposition de l'autorité hiérarchique, par le ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017