Décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017

Article 7

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Article 7

La médaille d'ancienneté est décernée, sur proposition de l'autorité hiérarchique, par le préfet du département dans lequel les fonctions sont exercées.
La médaille avec rosette pour services exceptionnels est décernée, sur proposition de l'autorité hiérarchique, par le ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Attribution des médailles des sapeurs-pompiers

Résumé. Les médailles pour les sapeurs-pompiers sont décernées par le préfet ou le ministre de l'intérieur, selon leur type.

La médaille d'ancienneté est décernée, sur proposition de l'autorité hiérarchique, par le préfet du département dans lequel les fonctions sont exercées.
La médaille avec rosette pour services exceptionnels est décernée, sur proposition de l'autorité hiérarchique, par le ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance