Article précédent

Article suivant

Décret n°2017-1121 du 29 juin 2017

Article 8

Créé le 2 juillet 2017

La liste d'admission est publiée par affichage dans les locaux du ministère chargé de la sécurité civile. Elle est également publiée sur le site internet de ce ministère.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juillet 2017 au dimanche 27 novembre 2022