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Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017

JORF n°0153 du 1 juillet 2017

Chapitre Ier : Rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-4 du code des juridictions financières

Chapitre II : Rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-5 du code des juridictions financières

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JORF n°0153 du 1 juillet 2017

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Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er août 2017.

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