Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017

Article 6

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire régi par l'article R. 126-1 du code des juridictions financières est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS À COMPTER DU 1er AOÛT 2017 À COMPTER DU 1er JANVIER 2018
Indice brut Indice brut
Conseiller référendaire en service extraordinaire
8 HEB bis HEB bis
7 HEB HEB
6 HEA HEA
5 1021 1027
4 971 977
3 906 912
2 857 862
1 807 813

II. - Les conseillers référendaires en service extraordinaire régis par l'article R. 126-1 du code des juridictions financières perçoivent une part variable indemnitaire attribuée individuellement compte tenu de leur participation effective aux travaux de la cour. Son montant est fixé périodiquement par le premier président de la Cour des comptes sur proposition du président de chambre.
Le montant maximal de la part variable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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