En vigueur depuis le 26 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités ministérielles
Le Premier ministre, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.