JORF n°0123 du 25 mai 2017

Article 7

Article 7

Le ministre de la culture assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de la culture assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.