Décret n°2017-1077 du 24 mai 2017

Article 7

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Article 7

Le ministre de la culture assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017

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Supervision des établissements publics par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture supervise les établissements publics sous sa responsabilité.

Le ministre de la culture assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

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