Décret n°2017-1077 du 24 mai 2017

Article 5

Créé le 26 mai 2017

Le ministre de la culture participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2017