Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017

Article 3

Créé le 26 mai 2017

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2017