Décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Marlène SCHIAPPA reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.

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Délégation de signature à la secrétaire d'État

Résumé. Marlène Schiappa, secrétaire d'État, peut signer des actes et contresigner des décrets dans ses domaines de compétence.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Marlène SCHIAPPA reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.

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