Décret n°2017-1054 du 10 mai 2017

Article 51

Créé le 1 septembre 2017 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 14, 15, 38 et 39 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 18

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 23 décembre 2017