Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

Peuvent être nommés dans un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat :
1° Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 (Création du corps des conseillers techniques de service social) susvisé ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de conseiller technique supérieur de service social et comptant au moins cinq ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;
2° Les conseillers territoriaux socio-éducatifs régis par le décret du 10 juin 2013 susvisé (Création du poste de conseiller socio-éducatif) ayant atteint au moins le 4e échelon du premier grade d'avancement et comptant au moins cinq ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.
3° Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 11 mai 2007 susvisé ayant atteint au moins le 4e échelon du premier grade d'avancement et comptant au moins cinq ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Conditions de nomination des inspecteurs techniques de l'action sociale

Résumé. Ce décret précise les conditions pour devenir inspecteur technique de l'action sociale dans la fonction publique, en exigeant une certaine ancienneté et expérience d'encadrement.

Peuvent être nommés dans un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat :
1° Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 (Création du corps des conseillers techniques de service social) susvisé ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de conseiller technique supérieur de service social et comptant au moins cinq ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;
2° Les conseillers territoriaux socio-éducatifs régis par le décret du 10 juin 2013 susvisé (Création du poste de conseiller socio-éducatif) ayant atteint au moins le 4e échelon du premier grade d'avancement et comptant au moins cinq ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.
3° Les cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 11 mai 2007 susvisé ayant atteint au moins le 4e échelon du premier grade d'avancement et comptant au moins cinq ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance