Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017

Article 2

Créé le 1 février 2019

Les emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent être créés au sein des administrations centrales et au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019