Créé le 1 février 2019
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat.
Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019