Créé le 1 février 2018 · En vigueur depuis le 1 février 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de celles de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2017-1052 du 10 mai 2017
Article 16
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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019
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