En vigueur depuis le 1 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des concours pour conseillers techniques de service social
Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné mentionné à l'article 5 (Gestion des conseillers techniques de service social).