Décret n°2017-1052 du 10 mai 2017

Article 9

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Article 9

Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné mentionné à l'article 5 (Gestion des conseillers techniques de service social).

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En vigueur depuis le 1 février 2018

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Organisation des concours pour conseillers techniques de service social

Résumé. L'article précise que les règles des concours pour devenir conseiller technique de service social sont fixées par des arrêtés ministériels.

Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné mentionné à l'article 5 (Gestion des conseillers techniques de service social).

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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Source : Légifrance