Créé le 1 février 2018 · En vigueur depuis le 1 février 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de celles de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2017-1051 du 10 mai 2017
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019
Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de celles de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2018, à l'exception de celles de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.