Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017

Article 42

Créé le 1 janvier 2020

Jusqu'au renouvellement général des membres des commissions administratives paritaires suivant la date d'entrée en vigueur du présent titre, les représentants des fonctionnaires titulaires de la classe normale des corps mentionnés dans l'annexe I siègent en formation commune avec les représentants des fonctionnaires titulaires de la classe supérieure de ces mêmes corps.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020