Créé le 1 janvier 2020
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017
Art. 12
Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017
Article 38
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017
Art. 12
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020