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Titre IV

DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2022

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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

21 — 22

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 > > Art. 36 > >

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1 modifié

Article 20

Au 1er janvier 2022, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :

| SITUATION ACTUELLE | SITUATION NOUVELLE |ANCIENNETÉ DE GRADE CONSERVÉE| | |------------------------|--------------------------|-----------------------------|------------------| |2e échelon exceptionnel | 1er échelon exceptionnel | Ancienneté acquise | | |1er échelon exceptionnel| 5e échelon | Ancienneté acquise | | | 4e échelon |A partir de 9 ans de grade| 5e échelon |Ancienneté acquise| | Avant 9 ans de grade | 4e échelon | Ancienneté acquise | |

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