Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2017, texte n° 161, à l'article 2 :
Au lieu de :
« décret n° 4 mai 2017 du 4 mai 2017 »,
Lire :
« décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 ».
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JORF n°0112 du 13 mai 2017
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2017, texte n° 161, à l'article 2 :
Au lieu de :
« décret n° 4 mai 2017 du 4 mai 2017 »,
Lire :
« décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 ».