Décret n°2017-1001 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Affaires sociales et de la Santé ainsi qu'à celui de la Défense la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance