En vigueur depuis le 12 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres concernés
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.